Les arbres à Sainte-Thérèse, Rive-Nord
La loi
Responsabilité
- Le propriétaire est responsable de tous ses arbres, incluant ceux en façade.
- Avant de procéder à l'entretien (émondage, élagage ou abattage) d'un arbre situé sous les fils électriques (25 000 Vt), communiquer avec Hydro-Québec au 1-888-385-7252.
Exigences de la ville de Sainte-Thérèse
- Les méthodes de soins aux arbres et d'entretien des arbres doivent respecter les règles de pratiques saines. Sont interdites toutes pratiques nuisibles aux arbres, notamment l'étêtage, et tout ce qui peut réduire l'espérance de vie des arbres.
- La protection d'un arbre existant est à privilégier plutôt que son remplacement.
- Pour de plus amples renseignements sur les bonnes pratiques en entretien arboricole (élagage, émondage, haubanage), consulter les normes BNQ.
Le permis d'abattage d'arbre
- Le propriétaire doit obtenir un certificat d’autorisation pour abattre les arbres de 10 cm de diamètre et plus, mesuré à 1.3 m du sol, qui sont situés en cour avant, en cour latérale, en cours arrière ou en cour arrière adjacente à une voie publique. Le certificat est gratuit.
- Vous pouvez faire une demande de permis d'abattage en ligne. Téléchargez le formulaire de demande d'abattage.
Conditions pour obtenir le permis d'abattage d'arbre
- L'arbre est mort.
- Présence d'une maladie qui fait dépérir l'arbre.
- Cause des dommages aux immeubles.
- Comporte des risques pour la sécurité.
- Projet de construction ou d’aménagement autorisé par la ville de Saint-Thérèse.
- Exécution de travaux de compagnies d’utilités publiques ou par la ville de Sainte-Thérèse.
Exigences et pénalités
- Les arbres abattus doivent être remplacés par un autre sur le terrain.
- Un abattage d'arbre sans permis est passible d'une amende entre 400 $ et 40 000 $
- À défaut d’obtenir un certificat d’autorisation vous pourriez être passible d’une amende et être dans l’obligation de remplacer l’arbre abattu et/ou écimé illégalement.
Plantation d'arbre
- Sur un terrain d'une superficie de moins de 557 m2 (6 000 pi2), un minimum de trois arbres est exigé dont au moins un feuillu, en cour avant.
- Sur un terrain d'une superficie égale ou supérieure à 557 m2 (6 000 pi2) et plus, un minimum de quatre arbres est exigé dont au moins un feuillu, en cour avant.
Restrictions
- Il est interdit de planter ou de laisser croître les espèces d'arbres suivantes en deçà de 10 mètres d'un trottoir, d'une chaussée, d'un tuyau souterrain, d'une fondation ou d'une ligne de propriété autre que celle longeant un cours d'eau :
- Peupliers blancs ;
- Peupliers de Lombardie ;
- Peupliers deltoïdes ;
- Érables argentés ;
- Saules.
- Il est interdit de planter ou de laisser croître tout arbre à grand ou à moyen déploiement à proximité des installations de services publics, à moins d'en être spécifiquement autorisé sans restriction dans le Répertoire des arbres et arbustes ornementaux, édition 2005, produit par Hydro-Québec.
- La plantation d'arbres ou de tout autre type d'aménagement paysager doit respecter un dégagement minimal de 1.5 mètre à maturité, par rapport à une borne d'incendie. De plus, aucune plantation ou aucun autre type d'aménagement paysager n'est autorisé entre une borne d'incendie et l'emprise d'une rue publique.
Hydro-Québec
- Avant de procéder à l'entretien (émondage, élagage ou abattage) d'un arbre situé sous les fils électriques (25 000 Vt), communiquer avec Hydro-Québec au 1-888-385-7252.
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Soutien
Subvention
Subvention pour l'entretien des arbres et les soins aux arbres
- La ville de Sainte-Thérèse n'offre pas de subvention pour les soins aux arbres, notamment pour l'émondage, l'élagage, l'abattage d'arbre ou le haubanage.
Subvention pour plantation d'arbre
- La ville de Sainte-Thérèse n'offre pas de subvention pour la plantation d'arbre.
Initiatives écologiques
Composteur
- La ville de Sainte-Thérèse n'offre pas de subvention pour des composteurs domestiques.
Baril de récupération d'eau de pluie
- La ville de Sainte-Thérèse n'offre pas de subvention pour des récupérateurs d'eau de pluie.
Avis légal
Les informations contenues sur cette page sont à titre informatif et n'ont aucune force de loi. Il est possible que la règlementation en vigueur ait été modifiée. Pour vérifier la règlementation en vigueur, communiquez avec votre municipalité.
