Les arbres à Bois-des-Filion, Rive-Nord
La loi
Responsabilité
- Le propriétaire est responsable de tous ses arbres, incluant ceux en façade.
- Avant de procéder à l'entretien (émondage, élagage ou abattage) d'un arbre situé sous les fils électriques (25 000 Vt), communiquer avec Hydro-Québec au 1-888-385-7252.
Exigences de la ville de Bois-des-Filion
- Les méthodes de soins aux arbres et d'entretien des arbres doivent respecter les règles de pratiques saines. Sont interdites toutes pratiques nuisibles aux arbres, notamment l'étêtage, et tout ce qui peut réduire l'espérance de vie des arbres.
- Pour de plus amples renseignements sur les bonnes pratiques en entretien arboricole (élagage, émondage, haubanage), consulter les normes BNQ.
- Tous les arbres dont le D.H.P. est inférieur à 10 centimètres pour un feuillu ou dont la hauteur est inférieure à 2 mètres pour un conifère ne sont pas assujetties au présent règlement et ne peuvent pas être comptabilisé dans le recensement des arbres.
Le permis d'abattage d'arbre
- Le propriétaire doit obtenir un permis pour abattre tout arbre feuillu dont le diamètre est de 10 cm et plus (calculé à 1,3 m du sol) et tous les conifères ayant une hauteur de plus de 2 mètres.
- Les frais relatifs à une demande de certificat d’autorisation sont de 25 $ plus un dépôt, si celui-ci est applicable.
- Communiquer avec le Service de l’aménagement du territoire de la ville de Bois-des-Filion au 450-621-1460 poste 136, pour connaître les conditions et les coûts d’obtention du permis ou certificat.
Conditions pour obtenir le permis d'abattage d'arbre
- L'arbre est mort ou atteint d'une maladie incurable.
- L'arbre représente un danger pour la sécurité des personnes.
- L'arbre empêche la croissance des arbres voisins.
- L'arbre rend impossible la réalisation de travaux ou d'usages conformes au règlement.
- L'arbre doit être abattu dans le cadre de l’exécution de travaux publics ou pour la réalisation d’un projet de construction ou d’aménagement paysager autorisé par la ville de Bois-des-Filion.
Exigences et pénalités
- Dans certains cas, l’arbre abattu doit être remplacé par un autre arbre sur le terrain.
- Un abattage sans permis est passible d'une amende entre 400 $ et 40 000 $
Plantation d'arbre
- Obligation, au terme de travaux de construction, de planter un arbre d'au moins 2 mètres de hauteur pour chaque 250 mètres carrés de terrain.
- Les arbres à faible déploiement (dont le port ne dépassera pas 6 mètres en hauteur et 8 mètres en largeur) peuvent être plantés sans restrictions.
- Aucune branche d’un arbre empiétant sur une voie de circulation ne peut être à une hauteur inférieure à 4 mètres.
- L'Érable Argenté, l'Érable-à-Giguère, l'Orme Américain, le Saule ainsi que le Peuplier sont sujets à des spécifications :
- Être planté :
- À plus de 15 mètres d'une ligne de rue ou d'une ligne d'emprise d'une servitude pour le passage souterrain de câbles, fils ou tuyaux.
- À plus de 10 mètres d'une ligne latérale.
- À plus de 5 mètres de la ligne arrière d'un terrain (à moins d'être intégré à des travaux de stabilisation des rives).
- À plus de 1 mètre de toute ligne d'emprise d'une voie de circulation, incluant le trottoir et l'accotement.
- À plus de 2.5 mètres d'une borne-fontaine.
- Être planté :
Hydro-Québec
- Avant de procéder à l'entretien (émondage, élagage ou abattage) d'un arbre situé sous les fils électriques (25 000 Vt), communiquer avec Hydro-Québec au 1-888-385-7252.
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Soutien
Subvention
Subvention pour l'entretien des arbres et les soins aux arbres
- La ville de Bois-des-Filion offre une subvention de 50% jusqu'à concurrence de 100$ pour l'élagage et/ou l'haubanage et/ou l'abattage d'un arbre en façade.
- La ville de Bois-des-Filion offre également un programme de soutien financier pour le traitement des frênes.
Subvention pour plantation d'arbre
- La ville de Bois-des-Filion encourage, par une aide financière, la plantation et l’entretien (émondage) des arbres sur les propriétés privées. La ville de Bois-des-Filion offre un soutien financier pour l’achat et la plantation d’un arbre (50% du coût jusqu’à un maximum de 50 $) ainsi que pour l’émondage professionnel des arbres existants (50% des honoraires jusqu’à un maximum de 100 $).
Collecte de branches
Le Service des travaux publics procède à la collection des branches les premiers lundis, du mois d’avril au mois de novembre. À noter que les travaux de collectes peuvent s’échelonner jusqu’au vendredi.
- Les branches ne doivent pas être attachés et doivent être empilées en bordure de rue 24 heures avant le début de la collecte. Les matières doivent être entreposées sur les terrains privés et ne doivent pas empiéter sur la voie publique. Les branches et troncs doivent être coupés en tronçons de 90 cm à 2,4 mètres et empilés dans des tas d'une superficie de 3 à 8 pieds.Les branches ne doivent pas être attachés et doivent être empilées en bordure de rue 24 heures avant le début de la collecte. Les matières doivent être entreposées sur les terrains privés et ne doivent pas empiéter sur la voie publique. Les branches et troncs doivent être coupés en tronçons de 90 cm à 2,4 mètres et empilés dans des tas d'une superficie de 3 à 8 pieds.
- Matières acceptées : Branches d'un diamètre de plus de 5 cm; troncs et souches d'arbre
- Matières refusées : Matériaux de construction (incluant les planches de bois)
- Exclusions : À noter que le service de collecte des branches n'inclut pas le service de coupe et d'élagage, ni la collecte de troncs d'arbres, des souches provenant de propriétés en construction ou de lots vacants.
Initiatives écologiques
Composteur
- La ville de Bois-des-Filion offre un programme de soutien financier pour l'achat d'un composteur.
Baril de récupération d'eau de pluie
- La ville de Bois-des-Filion offre un programme de soutien financier pour l'achat d'un récupérateur d'eau de pluie.
Avis légal
Les informations contenues sur cette page sont à titre informatif et n'ont aucune force de loi. Il est possible que la règlementation en vigueur ait été modifiée. Pour vérifier la règlementation en vigueur, communiquez avec votre municipalité.
