Les arbres à Lorraine, Rive-Nord
La loi
Responsabilité
- Le propriétaire est responsable de tous ses arbres, incluant ceux en façade.
- Avant de procéder à l'entretien (émondage, élagage ou abattage) d'un arbre situé sous les fils électriques (25 000 Vt), communiquer avec Hydro-Québec au 1-888-385-7252.
Exigences de la ville de Lorraine
- Les méthodes de soins aux arbres et d'entretien des arbres doivent respecter les règles de pratiques saines. Sont interdites toutes pratiques nuisibles aux arbres, notamment l'étêtage, et tout ce qui peut réduire l'espérance de vie des arbres.
- Pour de plus amples renseignements sur les bonnes pratiques en entretien arboricole (élagage, émondage, haubanage), consulter les normes BNQ.
Le permis d'abattage d'arbre
- Le propriétaire doit obtenir un permis pour abattre les arbres de plus de 5 cm de diamètre, qui sont situés : en cour avant, en cour latérale ou en cour arrière adjacente à une voie publique.
- Le propriétaire devra d'abord faire évaluer l'arbre par la ville, pour des frais non remboursables de 25 $.
- Les frais sont encourus que le permis soit octroyé ou non.
- Vous pouvez faire une demande de permis d'abattage en ligne. Téléchargez le formulaire de demande d'abattage.
- Le permis n'est pas nécessaire pour :
- Un arbre qui est en cour arrière ou latérale non adjacente à une voie publique.
- Un arbre de moins de 5 cm de diamètre.
- Un arbre situé dans une zone agricole permanente.
Conditions pour obtenir le permis d'abattage d'arbre
- L'arbre est mort.
- Présence d'une maladie qui fait dépérir l'arbre.
- Cause des dommages aux immeubles.
- Comporte des risques pour la sécurité.
- L’arbre ne dispose pas de l’espace nécessaire pour en assurer la saine croissance.
- Exécution de travaux de construction approuvés par la ville de Lorraine.
Exigences et pénalités
- Les arbres abattus doivent être remplacés par un autre sur le terrain, dans les 6 mois qui suivent l’abattage.
- Un abattage d'arbre sans permis est passible d'une amende entre 400 $ et 40 000 $
Plantation d'arbre
- Les arbres doivent être plantés avec un tuteur.
- Les arbres doivent être plantés à un (1) mètre et plus de toute ligne de lot.
- Les arbres doivent être plantés à trois (3) mètres et plus d’une borne-fontaine ou d’un équipement à utilité publique (bonhomme à eau, boîte de Vidéotron, etc.).
Hydro-Québec
- Avant de procéder à l'entretien (émondage, élagage ou abattage) d'un arbre situé sous les fils électriques (25 000 Vt), communiquer avec Hydro-Québec au 1-888-385-7252.
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Soutien
Subvention
Subvention pour l'entretien des arbres et les soins aux arbres
- La ville de Lorraine n'offre pas de subvention pour les soins aux arbres, notamment pour l'émondage, l'élagage, l'abattage d'arbre ou le haubanage.
Collecte de branches
- La ville de Lorraine offre un service gratuit, sans inscription, de collecte des branches d'arbres.
- Sur demande, du 15 avril au 15 novembre.
- Les citoyens qui déposent des branches en bordure de rue ont 24h ouvrables pour aviser la Ville que des branches doivent être ramassées, soit en téléphonant au Service des travaux publics au 450-621-8550, poste 240; ou par courriel à trpublics@ville.lorraine.qc.ca
- Les petites branches de moins de 4 cm x 30 cm, brindilles et petites racines peuvent être déposées dans le bac brun.
- Les haies avec leur système racinaire, les racines de toutes natures, les souches dont le diamètre est supérieur à 30 cm et les bûches sont refusées lors de cette collecte.
Subvention pour plantation d'arbre
- La ville de Lorraine n'offre pas de subvention pour la plantation d'arbre.
Initiatives écologiques
Composteur
- Une nouvelle subvention est offerte aux citoyens qui souhaitent produire du compost maison. Obtenez une remise maximale de 50 $ applicable à l'achat d'un composteur commercial.
- Plusieurs conditions s'appliquent, veuillez consulter le formulaire de demande de subvention de la Ville de Lorraine.
Baril de récupération d'eau de pluie
- La ville de Lorraine offre une subvention de 50$ pour encourager l'achat de barils de récupération d'eau de pluie.
- Plusieurs conditions s'appliquent, veuillez consulter le formulaire de demande de subvention de la Ville de Lorraine.
Conditions d'admissibilité
- Être propriétaire d'une habitation résidentielle sur le territoire de Lorraine.
- Faire une seule demande de remboursement par propriété.
- Faire l'achat d'un baril récupérateur d'eau de pluie commercialisé. Les barils fabriqués maison ne sont pas admissibles.
- Faire l'achat du baril de récupération d'eau de pluie entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année courante (tant que le programme est en vigueur).
- Posséder des gouttières.
- Installer le baril dans la cour latérale ou arrière de la propriété de manière à le rendre le moins visible depuis la voie publique.
- Soumettre le formulaire de remboursement dûment rempli et joindre l'original de la facture.
- Un chèque de 50 $ sera émis, correspondant à la subvention de 50 $ et ce, peu importe la valeur du baril. Le chèque sera posté dans les meilleurs délais.
- Permettre qu'un représentant de la ville de Lorraine vérifie sur place la conformité de l'installation.
Avis légal
Les informations contenues sur cette page sont à titre informatif et n'ont aucune force de loi. Il est possible que la règlementation en vigueur ait été modifiée. Pour vérifier la règlementation en vigueur, communiquez avec votre municipalité.
