Les arbres à Sainte-Marthe-sur-le-Lac, Rive-Nord
La loi
Responsabilité
- Le propriétaire est responsable de tous ses arbres, incluant ceux en façade.
- Avant de procéder à l'entretien (émondage, élagage ou abattage) d'un arbre situé sous les fils électriques (25 000 Vt), communiquer avec Hydro-Québec au 1-888-385-7252.
Exigences de la ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac
- Les méthodes de soins aux arbres et d'entretien des arbres doivent respecter les règles de pratiques saines. Sont interdites toutes pratiques nuisibles aux arbres, notamment l'étêtage, et tout ce qui peut réduire l'espérance de vie des arbres.
- La protection d'un arbre existant est à privilégier plutôt que son remplacement.
- Pour de plus amples renseignements sur les bonnes pratiques en entretien arboricole (élagage, émondage, haubanage), consulter les normes BNQ.
Le permis d'abattage d'arbre
- Le propriétaire doit obtenir un permis pour abattre les arbres de 5 cm et plus, (mesuré à 1.3 m du sol) de diamètre et plus, qui sont situés : en cour avant, en cour latérale ou en cour arrière adjacente à une voie publique.
- Vous pouvez vous procurer le formulaire au : 3000 chemin d'Oka, Sainte-Marthe-sur-le-Lac QC J0N 1P0
Conditions pour obtenir le permis d'abattage d'arbre
- L'arbre est mort.
- Présence d'une maladie qui fait dépérir l'arbre.
- Cause des dommages à la propriété publique ou privée..
- Comporte des risques pour la sécurité.
- Exécution de travaux publics ou de construction, ou d’aménagement paysager, approuvés par la ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac.
Exigences et pénalités
- Les arbres abattus doivent être remplacés par un autre sur le terrain, s'il s'avère que ce soit requis pour respecter la norme municipale du nombre minimal d'arbres par terrain.
- Un abattage d'arbre sans permis est passible d'une amende minimale de 500$, pouvant aller jusqu’à 15,000$, dans le cas d’un abattage de superficie de 1 hectare et plus.
Plantation d'arbre
- Le nombre minimal d'arbres est de deux pour un terrain de 500 m2 (5380 pi) et de un pour chaque 250 m2 (2690 pi) additionnel.
- Un arbre au minimum doit être situé dans la marge avant du terrain.
Hydro-Québec
- Avant de procéder à l'entretien (émondage, élagage ou abattage) d'un arbre situé sous les fils électriques (25 000 Vt), communiquer avec Hydro-Québec au 1-888-385-7252.
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Soutien
Subvention
Subvention pour l'entretien des arbres et les soins aux arbres
- La ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac n'offre pas de subvention pour les soins aux arbres, notamment pour l'émondage, l'élagage, l'abattage d'arbre ou le haubanage.
Subvention pour plantation d'arbre
- La ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac n'offre pas de subvention pour la plantation d'arbre.
Collecte de branches d’arbres
- La Ville offre deux options pour le ramassage des branches :
- Apporter les branches au dépôt des matériaux secs moyennant des frais (ex: remorque de 4 x 8′ = 30 $ et ce, par voyage)
- Déposer vos branches sur le bord de la rue, le gros bout vers la rue et la cime de la branche vers la maison; ensuite, mesurer en pieds la hauteur, la profondeur et la largeur (long de la rue) et contacter la Ville pour qu’elle puisse vous donner une estimation des coûts. Pour terminer, le paiement se fait directement au garage municipal, la commande suit dans les minutes suivantes et le tout est ramassé dans les 3 jours ouvrables.
Initiatives écologiques
Composteur
- Au printemps, vous pouvez vous procurer du compost gratuitement pour embellir vos plates-bandes et vos jardins.
- La ville de Sainte-Julie n'offre pas de subvention pour l'achat d'un composteur.
Baril de récupération d'eau de pluie
- La ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac offre aux citoyens un remboursement à l'achat d'un baril récupérateur d'eau de pluie pouvant aller jusqu'à 50 $.
Avis légal
Les informations contenues sur cette page sont à titre informatif et n'ont aucune force de loi. Il est possible que la règlementation en vigueur ait été modifiée. Pour vérifier la règlementation en vigueur, communiquez avec votre municipalité.
