Les arbres à Laval
La loi
Responsabilité
- Le propriétaire est responsable de tous ses arbres, incluant ceux en façade.
- Avant de procéder à l'entretien (émondage, élagage ou abattage) d'un arbre situé sous les fils électriques (25 000 Vt), communiquer avec Hydro-Québec au 1-888-385-7252.
Exigences de la ville de Laval
- Les méthodes de soins aux arbres et d'entretien des arbres doivent respecter les règles de pratiques saines. Sont interdites toutes pratiques nuisibles aux arbres, notamment l'étêtage, et tout ce qui peut réduire l'espérance de vie des arbres.
- Pour de plus amples renseignements sur les bonnes pratiques en entretien arboricole (élagage, émondage, haubanage), consulter les normes BNQ.
Le permis d'abattage d'arbre
- Le propriétaire doit obtenir un permis pour abattre les arbres de 2.5 cm de diamètre et plus, qui sont situés en cour avant ainsi que dans une cour latérale ou arrière adjacente à une voie publique.
- Le permis n'est pas nécessaire pour les arbres en cour arrière ou latérale non adjacente à une voie publique.
- Le propriétaire devra d'abord faire évaluer l'arbre par la ville de Laval, pour des frais non remboursable de 50 $.
- Les frais sont encourus que le permis soit octroyé ou non.
- Vous pouvez faire une demande de permis d'abattage en ligne. Téléchargez le formulaire de demande d'abattage.
Conditions pour obtenir le permis d'abattage d'arbre
- L'arbre est mort.
- Présence d'une maladie qui fait dépérir l'arbre.
- Cause des dommages aux immeubles.
- Comporte des risques pour la sécurité.
- Exécution de travaux de construction approuvés par la ville de Laval.
Exigences et pénalités
- Les arbres abattus doivent être remplacés par un autre sur le terrain.
- Un abattage d'arbre sans permis est passible d'une amende entre 400 $ et 40 000 $
Plantation d'arbre
- Les arbres doivent être plantés avec un tuteur.
- Ils doivent aussi figurer dans la liste des arbres admis par la ville de Laval.
Hydro-Québec
- Avant de procéder à l'entretien (émondage, élagage ou abattage) d'un arbre situé sous les fils électriques (25 000 Vt), communiquer avec Hydro-Québec au 1-888-385-7252.
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Soutien
Subvention
Subvention pour l'entretien des arbres et les soins aux arbres
- Depuis le 23 mars 2016, la ville de Laval n'offre plus la subvention pour les soins aux arbres, notamment pour l'émondage, l'élagage, l'abattage d'arbre ou le haubanage.
Collecte de branches, de souches ou de troncs d’arbres
- Collecte des matières organiques : les branches sont acceptées dans la collecte des matières organiques selon certains critères. Pour plus d’information, consulter la page pour les matières organiques.
- Collecte des ordures : les souches, les branches et les troncs d’arbres sont acceptés dans la collecte des ordures selon certains critères. Pour plus d’information, consulter la page pour la collecte des ordures.
- Aires de réception de matériaux secs : les branches, troncs et souches d’arbres provenant du territoire lavallois sont acceptés dans les sites de matériaux secs sous certaines conditions. Des frais peuvent également s’appliquer. Pour plus d’information, consulter la page des aires de matériaux secs.
Subvention pour plantation d'arbre
La ville de Laval offre une subvention pour les plantations de 50$ par arbre planté, jusqu'à concurrence de 10 arbres.
Pour faire la demande de subvention
- Choisir un arbre parmi la liste approuvée par la ville de Laval.
- Choisir un arbre avec un diamètre d'au moins 2.5 cm.
- L'arbre doit être planté en façade.
Puis, envoyer à la ville de Laval
- La facture du commerçant lavallois.
- Une photo de chaque arbre planté.
- Le formulaire de subvention complété.
Initiatives écologiques
Composteur
- La ville de Laval offre une subvention de 50$ pour encourager l'achat de composteurs.
- Plusieurs conditions s'appliquent, veuillez consulter la page de la ville de Laval.
Baril de récupération d'eau de pluie
- La ville de Laval offre une subvention de 70$ pour encourager l'achat de barils de récupération d'eau de pluie.
- Plusieurs conditions s'appliquent, veuillez consulter la page de la ville de Laval
Avis légal
Les informations contenues sur cette page sont à titre informatif et n'ont aucune force de loi. Il est possible que la règlementation en vigueur ait été modifiée. Pour vérifier la règlementation en vigueur, communiquez avec votre municipalité.
